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Un projet de loi vise à mettre fin aux « pratiques abusives » relatives aux crédits d'impôt pour personnes handicapées

Un projet de loi émanant d'une députée a bénéficié du soutien de tous les partis à la Chambre des communes. Le projet de loi C-462 s'attaque aux « pratiques abusives » d'entreprises qui sont censées aider les gens à demander le crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées (CIPH), mais qui réclament ensuite jusqu'à 40 % de tout remboursement.

Ce projet de loi, qui propose de limiter le montant que les entreprises peuvent facturer pour aider une personne à faire une demande de CIPH, a été lu une deuxième fois à la Chambre des communes et renvoyé au Comité permanent des finances.

« Je veux que les Canadiens handicapés soient mieux protégés contre les pratiques abusives de certains promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées qui voient dans ce crédit d'impôt une occasion de profiter des contraintes d'autrui », a déclaré la députée conservatrice Cheryl Gallant, marraine du projet de loi, devant la Chambre des communes.

La question avait déjà été portée à l'attention de l'AMC parce que les médecins remplissent la plupart des 200 000 nouvelles demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) que l'Agence du revenu du Canada (ARC) reçoit chaque année. On estime que 25 à 30 entreprises « aident » maintenant les contribuables à présenter une demande de CIPH. Dans une récente annonce d'une pleine page parue dans le Ottawa Citizen, une de ces entreprises informait les lecteurs qu'une personne « pouvait être admissible » s'il lui fallait « un temps inhabituel pour franchir un pâté de maisons à pied » et si « un médecin était prêt à attester de son incapacité ».

Sur le site de l'entreprise, on peut lire : « Nous ne vous facturons pas avant que vous ayez un chèque en mains. »

« J'ai été révolté d'apprendre que ces entreprises demandaient aux requérants 20, 30 et même 40 % du crédit d'impôt qui leur revient », a dit le député conservateur Phil McColeman lors de la deuxième lecture du projet de loi. « Si on fait le calcul, ce sont 20 millions de dollars par année qui, au lieu de revenir aux personnes handicapées à qui ils sont destinés, s'en vont dans les poches des promoteurs du secteur privé qui les aident à remplir leur demande. »

M. McColeman estime que 9 000 des 200 000 demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées présentées chaque année sont remplies par des promoteurs à but lucratif. « C'est beaucoup d'argent, de l'argent destiné à aider la personne avec un handicap, pas un promoteur. »

Selon Mme Gallant, un de ces promoteurs a demandé à une dame de sa circonscription de l'Est de l'Ontario de se rendre à Toronto (à sept heures de route) pour que le « médecin attitré » du promoteur puisse remplir sa demande de CIPH, qui avait en fait déjà été rejetée par l'ARC suite à l'évaluation de son médecin de famille.

« Cette situation crée un terrain propice aux abus puisque des sommes importantes peuvent être en jeu, particulièrement lorsqu'une personne présente une demande de crédit rétroactive pour les 10 années précédentes », a déclaré Mme Gallant au cours des discussions.

L'AMC, qui doit rencontrer Mme Gallant pour discuter de la question, pourrait également témoigner devant le Comité permanent des finances pendant les discussions concernant le projet de loi proposé par Mme Gallant.

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