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L’AMC appuie les plans de l’AMO en vue d’une contestation constitutionnelle

L’Association médicale canadienne (AMC) a appuyé les plans de l’Association médicale de l’Ontario (AMO), qui souhaite contester la constitutionnalité d’une décision du gouvernement de l’Ontario en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés afin d’annuler les réductions unilatérales des honoraires des médecins et d’imposer un arbitrage obligatoire.

« Nous estimons que les médecins de l’Ontario ont droit à une procédure équitable de règlement des différends », a affirmé la présidente de l’AMC Cindy Forbes à la suite d’une décision unanime du conseil d’administration de l’AMO.

« L’AMC déplore le refus du gouvernement de l’Ontario de négocier avec les médecins de la province et appuie l’AMO dans ses démarches visant à ramener le gouvernement à la table de négociation. »

La position de l’AMC vient renforcer trois résolutions adoptées par des représentants de partout au pays à l’occasion de l’assemblée annuelle du Conseil général de l’Association qui s’est tenue à Halifax en août dernier. À ce moment, les délégués ont appuyé vigoureusement les résolutions présentées par l’AMO, qui condamnent le gouvernement provincial pour avoir imposé unilatéralement un plafond sur les facturations des médecins et soutiennent la demande de procédure obligatoire de règlement des différends de l’AMO.

Dans une autre motion adoptée lors de l’assemblée, on demande au gouvernement de prendre la responsabilité de financer entièrement tous les services médicaux nécessaires dans la province.

« Nous devons régler ce différend, et nous devons le faire maintenant », avait déclaré à ce moment le Dr Brad Fritz, médecin en Colombie-Britannique. « Le danger, c’est que si le gouvernement voit qu’il peut s’en tirer en Ontario, il fera de même dans toutes les provinces. »

L’AMO a pris la décision d’engager une action en justice à la suite d’une rencontre infructueuse avec le ministre de la Santé et les cadres supérieurs du ministère la journée précédente.

L’AMO estime qu’il existe à l’heure actuelle un important déséquilibre de pouvoir entre elle et le gouvernement et que si cette situation n’est pas corrigée, le gouvernement continuera d’adopter des positions de négociation déraisonnables et de prendre des mesures unilatérales dans leurs interactions.

Le droit à l’arbitrage obligatoire – droit que possèdent déjà les médecins dans huit autres provinces et territoires – contribuera selon elle à corriger l’impasse actuelle, à assurer une stabilité dans les temps à venir et à permettre aux médecins d’offrir des soins de grande qualité axés sur les patients.

Dans sa contestation fondée sur la Charte, l’AMO demandera à la Cour supérieure de justice de l’Ontario d’annuler les réductions d’honoraires unilatérales du ministère de la Santé et de conclure à la nécessité d’une procédure obligatoire de règlement des différends pour régler d’éventuels différends dans les négociations entre l’AMO et le ministère.

Parallèlement, le conseil d’administration a annoncé que l’AMO participerait à un groupe de travail gouvernemental afin de formuler des recommandations visant à améliorer et à financer les services médicaux.

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