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L’AMC crée un cadre provisoire pour la légalisation de l’aide médicale à mourir

L’Association médicale canadienne (l’AMC) a créé un ensemble de principes de base et un cadre provisoire pour exposer en détail comment la légalisation de l’aide médicale à mourir pourrait être appliquée au Canada.

Le cadre provisoire vise à aider les décideurs à rédiger les dispositions législatives qui seront nécessaires dans la foulée de la décision rendue le 6 février 2015 par la Cour suprême du Canada et invalidant les mesures législatives qui interdisent l’aide médicale à mourir.

La Cour a suspendu sa décision pour 12 mois.

Le cadre provisoire de l’AMC repose sur neuf principes fondamentaux, tels que le respect de l’autonomie du patient, l’équité et la protection des personnes vulnérables. Il tient compte de l’expérience d’autres administrations en la matière, notamment du projet de loi 52 du Québec, et de la décision de la Cour suprême.

Le Conseil d’administration de l’AMC a approuvé le document provisoire. Il sera maintenant distribué aux membres de l’AMC et à d’autres intervenants afin d’obtenir leurs commentaires sur les principaux points, en prévision du débat qui se déroulera à la réunion du Conseil général de l’AMC en août.

« L’AMC entend continuer de jouer un rôle déterminant dans ce dialogue public indispensable, et ce cadre provisoire fait suite à notre intervention devant la Cour suprême du Canada et à notre consultation auprès de nos membres et de la population, a déclaré Chris Simpson, président de l’AMC. Nous reconnaissons que nos membres ont des points de vue divers sur la question. Nous recherchons un accommodement raisonnable de tous les points de vue et une approche centrée sur le patient. »

« Le document est donc vraiment un processus continu qui continuera d’évoluer à mesure que les commentaires seront formulés », a-t-il ajouté.

Comme l’AMC l’a souligné dans ses déclarations antérieures et comme le précise la décision de la Cour suprême, le cadre provisoire souligne que personne ne doit se sentir contraint de participer à la prestation d’une aide médicale à mourir. Il précise en outre que les médecins devraient être libres d’agir selon leur conscience pour décider d’offrir ou non l’aide à mourir, mais que cela ne devrait pas retarder indûment l’accès aux services pour les patients qui le demandent.

Le document de l’AMC stipule que « …pour concilier l’objection de conscience des médecins et l’accès aux soins par les patients, il faudrait créer un système qui permettrait au médecin de référer le patient à un tiers qui lui fournirait aide et renseignements ».

Le cadre législatif provisoire propose des étapes pratiques pour la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir :

  • Le médecin traitant doit être convaincu que le patient est mentalement capable de prendre une décision éclairée.
  • Le médecin doit avoir la certitude que le patient prend la décision volontairement et que la demande d’aide médicale à mourir est « réfléchie et répétée ».
  • Le médecin traitant doit consulter un second médecin, indépendamment du patient qui demande l’aide à mourir et du médecin traitant, avant que le patient soit jugé admissible à une aide médicale à mourir.
  • Les mandataires ne pourront pas demander une aide médicale à mourir au nom d’un patient.
  • Le processus de demande d’aide médicale à mourir exigerait une demande verbale initiale suivie d’une période d’attente d’au moins 15 jours, une seconde demande suivie d’une nouvelle période d’attente de 7 jours et enfin, une demande écrite présentée au moyen d’un formulaire prévu à cette fin.

L’AMC lancera un dialogue en ligne avec les membres sur la question de l’aide médicale à mourir; elle sollicitera des commentaires sur les principes et sur les éléments clés du cadre provisoire et sur la meilleure façon pour l’Association d’appuyer ses membres dans ce domaine. L’AMC entend aussi sonder ses membres sur la question et organiser des rencontres en personne pour renseigner les sociétés médicales locales et d’autres intervenants clés tels que l’Association canadienne de protection médicale.

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