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L’AMC souligne la complexité de la légalisation de l’aide médicale à mourir

La soumission verbale faite par l’Association médicale canadienne à la Cour suprême du Canada plus tôt cette semaine a mis en lumière les nombreux défis pratiques présentés par la mise en application d’un système pour pratiquer l’aide médicale à mourir qui protège les personnes vulnérables tout en assurant l’autonomie des patients.

La Cour suprême s’est réunie le 15 octobre dans le cadre de l’affaire Carter afin de déterminer si l’interdiction de l’aide médicale au suicide dans le Code criminel du Canada est inconstitutionnelle en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

« L’Association médicale canadienne (AMC) intervient dans ce pourvoi en appel afin d’aider la Cour en donnant un aperçu des divers points de vue exprimés par ses membres et de souligner les considérations pratiques qui devront être évaluées si la loi change », a dit le président l’AMC, Chris Simpson, dans un communiqué de presse.

L’affaire Carter a commencé en 2011, quand la BC Civil Liberties Association (BCCLA) s’est jointe au Dr William Shoichet, à Gloria Taylor – qui souffrait d’une maladie évolutive incurable – et à la famille de Kay Carter, également atteinte d’une maladie incurable, afin de contester la loi interdisant l’aide médicale au suicide.

En 2012, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que les dispositions du Code criminel du Canada contre le suicide assisté violaient les droits des personnes gravement malades. Le gouvernement fédéral a porté cette décision en appel, et la Cour d’appel provinciale a infirmé la décision du tribunal inférieur en octobre 2013 et maintenu l’interdiction, citant l’affaire de Sue Rodriguez, qui datait de 1993. La Cour suprême du Canada a autorisé la BCCLA, la famille Carter et d’autres intervenants à porter l’affaire en appel.

L’AMC était l’une des nombreuses organisations à témoigner devant la Cour pendant l’audience qui a duré une journée entière. On s’attend à ce que la Cour suprême prenne plusieurs mois avant de rendre une décision.

Me Harry Underwood, l’avocat externe qui a fait la soumission verbale au nom de l’AMC, a rappelé la résolution adoptée en août par l’Association, qui soutient le droit de tous les médecins, compte tenu des limites de la législation en vigueur, de suivre leur conscience lorsqu’ils décident de participer ou non à la prestation d’aide médicale à mourir. Il a souligné que l’AMC ne se présentait pas devant la Cour afin de se prononcer en faveur ou contre un changement à la loi.

Me Underwood a dit que la résolution stratégique récemment adoptée par l’AMC à l’assemblée du Conseil général indique que la profession est divisée sur la question, pour des raisons professionnelles et éthiques. Le Dr Simpson a ajouté que la nouvelle politique de l’AMC « continuerait à refléter les principes éthiques que les médecins doivent prendre en considération quand ils choisissent de participer ou non à la prestation d’aide médicale à mourir ».

« Comme l’euthanasie et l’aide médicale à mourir sont illégales, nous continuons à conseiller à nos membres de ne pas participer à ces actes », a dit le Dr Simpson. Il a toutefois ajouté que l’AMC reconnaît « qu’il s’agit d’un enjeu social et que c'est la société qui, en définitive, tranchera ».

Dans sa présentation verbale, Me Underwood a parlé des défis pratiques pour les médecins, qui doivent évaluer la capacité des gens à choisir l’aide médicale à mourir et assurer qu’ils prennent une décision informée.

Il a ajouté qu’il pourrait y avoir « des préoccupations », alors que ces décisions risquent d’être prises dans une salle d’urgence, ou ailleurs dans l’hôpital, quand le patient est en crise, et non pas à la suite d’une discussion approfondie entre le patient et son médecin de famille. En plus de ce défi, a-t-il dit, certaines personnes n’ont pas de médecin de famille. Quant à celles qui en ont un, il arrive très souvent qu’elles n’aient pas de relation de longue date avec ce médecin, et dans le système de santé actuel, de nombreux médecins de famille ne peuvent pas assurer la continuité des soins quand le patient est hospitalisé.

Me Underwood a souligné que le cadre des soins primaires au Canada est très différent de celui de la Belgique et des Pays-Bas, où l’aide médicale à mourir est légale, car ces pays sont compacts et homogènes, et de nombreuses personnes ont un meilleur accès à un médecin de famille.

Le Dr Simpson et Me Underwood ont tous deux parlé de la mosaïque des services de soins palliatifs au Canada, et de la façon dont cette pénurie de services peut influencer la décision d’un patient de choisir l’aide médicale à mourir afin d’éviter la douleur et la souffrance.

Me Underwood a dit que si la loi change pour permettre l’aide médicale à mourir, les médecins qui choisissent d’offrir ce service auront besoin d’une protection juridique. Quant à ceux qui décident de ne pas participer, il faudra que leur choix soit respecté et protégé. Il a ajouté que des garanties institutionnelles seront requises afin de protéger les personnes vulnérables, et que le Canada ne pourra pas simplement adopter le système en vigueur dans un pays où l’aide médicale à mourir est légale.

Le Dr Simpson a souligné que l’AMC continuera à défendre et à réclamer l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins palliatifs afin d’assurer que ces services sont plus facilement accessibles aux Canadiens. La discussion sur les soins de fin de vie montre de façon explicite que ces services sont nettement insuffisants, et le Dr Simpson estime qu’il est plus que temps de remédier à cette pénurie.

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