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L’AMC demande un examen de la Loi canadienne sur la santé pour mettre fin à l’impasse en Ontario

Face aux récentes mesures unilatérales prises par les gouvernements de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse, l’Association médicale canadienne (AMC) demande au gouvernement fédéral de revoir d’urgence la Loi canadienne sur la santé (LCS) en ce qui a trait au respect par les provinces du critère d’accessibilité, et plus particulièrement des dispositions relatives à la rémunération raisonnable.

La Dre Cindy Forbes, présidente de l’AMC, a affirmé partager les préoccupations des médecins de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse dans une lettre à la ministre fédérale de la Santé datée du 26 avril. Les médecins de l’Ontario sont sans contrat depuis le 31 mars 2014 et la province de la Nouvelle-Écosse a accordé la sanction royale à la Public Services Sustainability (2015) Act (Loi de 2015 sur la viabilité des services publics), sans toutefois l’avoir promulguée. Cette loi suspend le droit à l’arbitrage de Doctors Nova Scotia.

« L’AMC craint vivement que l’absence de mesures efficaces de surveillance et d’application des dispositions sur la rémunération raisonnable prévues dans le critère d’accessibilité de la LCS puisse miner le programme d’assurance-maladie dans l’immédiat et à plus long terme », a déclaré la Dre Forbes. « En bref, il est inacceptable que les médecins puissent être laissés dans les limbes lorsque les gouvernements n’arrivent pas à conclure une entente avec leur association médicale provinciale ou territoriale. C’est une question de justice fondamentale. »

Dans sa lettre, la Dre Forbes cite le texte du juge Emmett Hall sur son analyse du programme d’assurance-maladie, qui a finalement mené à l’adoption de la LCS en 1984. M. Hall reconnaissait clairement le déséquilibre de pouvoir provoqué par la transition vers un payeur public exclusif pour les services médicaux, déclarant ceci : « Je rejette totalement l’idée selon laquelle les médecins doivent accepter ce qu’une province donnée décide unilatéralement de payer. Je rejette également, comme je l’ai fait dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire, le concept de la surfacturation. »

La solution recommandée par le juge Hall pour ce déséquilibre prenait la forme d’une disposition stipulant que « lorsque les négociations échouent et débouchent sur une impasse, les questions en litige doivent être soumises à un arbitrage exécutoire réalisé par un conseil d’arbitrage composé de trois personnes, soit un président indépendant nommé par le juge en chef de la province en question, une personne nommée par la profession et une autre nommée par le gouvernement ».

Les amendements à la LCS proposés dans la lettre permettraient de clarifier la disposition sur la rémunération raisonnable et obligeraient les provinces et les territoires à négocier des ententes comportant des mécanismes de règlement des différends avec les associations médicales.

L’AMC préconise un tel amendement depuis 2013, lorsqu’elle a exprimé des préoccupations similaires dans une lettre adressée à l’ancienne ministre de la Santé Leona Aglukkaq. À ce moment, le gouvernement avait confirmé qu’il n’avait aucunement l’intention de modifier la LCS à la lumière du contrat entre le gouvernement et les médecins de l’Alberta.

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