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L’AMC témoignera devant la Cour suprême dans une affaire sur les soins de fin de vie

L’Association médicale canadienne (AMC) témoignera devant la Cour suprême du Canada le 15 octobre, date à laquelle le tribunal siégera afin de déterminer si l’interdiction de l’aide médicale au suicide est inconstitutionnelle.

Plus tôt cet été, l’AMC a obtenu le statut d’intervenant, et se présentera en tant qu’« amie de la cour » afin de faire part de son point de vue sur cette question complexe.

Dans l’affaire Carter, on demandera à la Cour suprême de déterminer si l’interdiction de l’aide médicale au suicide dans le Code criminel du Canada est inconstitutionnelle en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

« Nous ne ferons pas une description tranchée de la situation, mais soulignerons plutôt les complexités de ce dilemme critique sur les plans social, juridique et éthique, a dit le président de l’AMC, Chris Simpson. Nous mettrons en lumière les défis posés pour les médecins, qui devront redéfinir leur rôle traditionnel si la Cour modifie la loi. »

L’affaire Carter a commencé en 2011, quand la BC Civil Liberties Association (BCCLA) s’est jointe au Dr William Shoichet, à Gloria Taylor – qui souffrait d’une maladie évolutive incurable – et à la famille de Kay Carter, également atteinte d’une maladie incurable, afin de contester la loi interdisant l’aide médicale au suicide.

En 2012, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que les dispositions du Code criminel du Canada contre le suicide assisté violaient les droits des personnes gravement malades. Le gouvernement fédéral a porté cette décision en appel, et la Cour d’appel provinciale a infirmé la décision du tribunal inférieur en octobre 2013 et maintenu l’interdiction, citant l’affaire de Sue Rodriguez, qui datait de 1993. La Cour suprême du Canada a autorisé la BCCLA, la famille Carter et d’autres intervenants à porter l’affaire en appel.

La dernière fois où la Cour suprême s’est penchée sur la question de l’aide à mourir – l’affaire Rodriguez –, elle a maintenu l’interdiction existante par une faible marge de 5 contre 4.

Dans son argumentation écrite, l’AMC indique à la Cour que certains de ses membres estiment que les patients devraient être libres de choisir de recevoir une aide médicale à mourir dans une optique d’autonomie. D’autres maintiennent que la participation des médecins à une telle aide nuirait aux principes déontologiques établis de longue date qui s’appliquent à la pratique de la profession médicale. Cependant, le respect de l’option non traditionnelle est un thème unificateur dans la présentation de l’AMC, ce qui a été souligné par la motion stratégique adoptée à l’assemblée du Conseil général de l’AMC en août. Cette motion affirmait le droit de tous les médecins, dans les limites des lois en vigueur, d’agir selon leur conscience lorsqu’ils décident de participer ou non à la prestation d’aide médicale à mourir.

L’AMC soutient que l’aide médicale à mourir est un enjeu social et, plus tôt cette année, a tenu une série d’assemblées de consultation, partout au pays, afin de connaître le point de vue du grand public et de ses membres sur des questions liées aux soins palliatifs, aux directives préalables, et à l’euthanasie et l’aide médicale à mourir.

On s’attend à ce que la Cour suprême prenne plusieurs mois avant de rendre une décision dans l’affaire Carter.

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