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La décision de la Cour fédérale sur les soins aux réfugiés applaudie

L’Association médicale canadienne (AMC) et d’autres groupes ont accueilli favorablement une décision de la Cour fédérale selon laquelle les coupes faites par le gouvernement fédéral dans les soins dispensés aux réfugiés sont illégales et inconstitutionnelles.

En raison des changements apportés au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) en juin 2012, les réfugiés, à l’exception de ceux qui reçoivent une aide gouvernementale et des victimes de traite de personnes, n’avaient plus accès à la couverture médicale, sauf si les soins étaient urgents ou essentiels. Certains groupes de réfugiés, dont ceux venant de pays d’origine désignés, n’avaient même pas droit à des soins médicaux essentiels, un traitement étant offert uniquement en cas de risque pour la santé ou la sécurité publique.

« Les modifications apportées en 2012 au PFSI pourraient compromettre la santé, voire la vie [d’]enfants innocents et vulnérables d’une manière qui choque la conscience et qui porte atteinte à la dignité humaine », a statué la Cour.

« C’est une victoire pour la compassion raisonnable et un grand pas en avant pour la justice naturelle », a dit le président de l’AMC, le Dr Louis Hugo Francescutti, dans un communiqué.

Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés (MCSR), l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) et l’organisme Justice for Children and Youth (JFCY), de concert avec deux patients qui ont été gravement touchés par les compressions, contestaient la légalité des restrictions au PFSI devant la Cour fédérale du Canada.

« L’impact des compressions faites par le gouvernement conservateur est dévastateur », a dit le Dr Philip Berger, membre fondateur de MCSR et directeur médical du programme Inner City Health à l’Hôpital St. Michael’s de Toronto, dans un communiqué.

« Depuis plus de deux ans maintenant, des médecins, partout au Canada, constatent que ces compressions mettent en péril des réfugiées enceintes, empêchent des enfants malades de recevoir un traitement et privent des réfugiés atteints de cancer de soins de chimiothérapie. Nous sommes heureux que la Cour fédérale mette un terme à ces souffrances injustifiées. »

« Par la décision rendue aujourd’hui, la Cour fédérale reconnaît que les coupes dans les soins aux réfugiés enfreignent sans aucune justification légitime des droits fondamentaux enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés », a dit Lorne Waldman, président de l’ACAADR et avocat principal dans cette affaire. « Cette décision illustre l’engagement du Canada à protéger les droits des réfugiés. Elle fait bien comprendre au gouvernement qu’il ne peut pas renoncer à sa responsabilité de répondre aux besoins essentiels des demandeurs d’asile et des réfugiés vulnérables en matière de soins de santé. »

La décision de la Cour a été rendue à peine deux semaines après la troisième journée annuelle de protestation de MCRS contre les compressions.

Le Dr Francescutti a signalé qu’une importante coalition de provinces — l’Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et le Québec — avait eu la sagesse de s’opposer aux coupes et de prendre les mesures nécessaires pour rétablir à divers niveaux la couverture des soins de santé pour les réfugiés. Il a pressé le gouvernement fédéral – qui a dit qu’il allait en appeler de la décision – d’entamer des discussions avec les provinces et les territoires afin de formuler une politique acceptable pour tous.

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