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L’AMC prête à jouer un rôle central dans l’élaboration des nouvelles règles sur les soins de fin de vie

L’Association médicale canadienne (AMC) est prête à jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration de toute nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir, à la suite de la décision unanime de la Cour suprême du Canada qui invalide les lois existantes interdisant l’aide médicale à mourir.

Dans un communiqué de presse diffusé après la décision, le président de l’AMC, Chris Simpson, a affirmé que toute mesure législative doit « assurer le respect à la fois des besoins des patients et du point de vue des médecins ».

La décision du tribunal est suspendue pendant 12 mois, ce qui signifie que l’aide médicale à mourir demeure illégale pendant cette période. La Cour suprême a demandé au Parlement canadien et aux assemblées législatives provinciales de répondre, s’ils le souhaitent, en présentant des mesures législatives respectueuses des droits des patients et des fournisseurs de soins devant la Charte.

La décision de la Cour suprême portait sur l’affaire Carter et visait à déterminer si l’interdiction de l’aide médicale à mourir par le Code criminel du Canada était inconstitutionnelle en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. L’affaire Carter a commencé en 2011, quand la BC Civil Liberties Association (BCCLA) s’est jointe au Dr William Shoichet, à Gloria Taylor – qui souffrait d’une maladie évolutive incurable – et à la famille de

Kay Carter, également atteinte d’une maladie incurable, afin de contester la loi interdisant l’aide médicale à mourir.

En 2012, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que les dispositions du Code criminel du Canada contre l’aide à mourir violaient les droits des personnes gravement malades. Le gouvernement fédéral a porté cette décision en appel et la Cour d’appel provinciale a infirmé la décision du tribunal inférieur en octobre 2013 et maintenu l’interdiction, citant comme précédent l’affaire de Sue Rodriguez en 1993. La Cour suprême du Canada a autorisé la BCCLA, la famille Carter et d’autres intervenants à porter l’affaire en appel.

À la suite de l’assemblée annuelle du Conseil général de l’AMC en août dernier, la politique de l’Association, qui s’opposait depuis longtemps à l’aide médicale à mourir, a été modifiée afin de soutenir le droit de tous les médecins, dans les limites des lois en vigueur, d’agir selon leur conscience pour décider de participer ou non à la prestation d’aide médicale à mourir.

Dans un sondage mené en 2014 auprès de 5 000 membres, 45 % des répondants se sont dits en faveur de la légalisation de l’aide médicale à mourir, et 27 % d’entre eux ont dit qu’ils y participeraient probablement si cette pratique était légalisée.

Dans son communiqué de presse, l’AMC a indiqué qu’elle effectuera une analyse détaillée de la décision et de ses répercussions.

La Cour suprême a établi certains critères afin de déterminer l’admissibilité à l’aide médicale à mourir : les intéressés doivent être des adultes atteints d’une « maladie grave et irrémédiable » devenue intolérable, ils doivent être aptes à prendre une décision et doivent donner clairement leur consentement.

Quand la Cour suprême a entendu l’affaire en octobre 2014, l’AMC a témoigné en qualité qu’intervenante afin de donner un aperçu des divers points de vue exprimés par ses membres et de souligner les considérations pratiques à évaluer si la loi devait changer.

Le Dr Simpson a indiqué que l’AMC a déjà préparé une ébauche de lignes directrices sur les dimensions pratiques de l’aide médicale à mourir, ajoutant que l’Association examinera aussi des façons de soutenir les médecins qui décident de participer à l’aide médicale à mourir, par des interventions d’éducation et de formation.

Le Dr Simpson a en même temps souligné que l’AMC respecte le point de vue de tous ses membres sur cette question délicate et qu’elle soutient tout autant ceux qui choisissent de ne pas offrir une aide médicale à mourir.

« Les médecins ne devraient pas être obligés de participer à la prestation d’aide médicale à mourir si cette pratique devait être légalisée », précise la politique de l’AMC. « Cependant, la prestation de soins de fin de vie ne doit pas être indûment retardée, ce qui comprend l’aide médicale à mourir si elle est légalisée. »

La Cour a souligné que la décision d’un médecin d’offrir une aide médicale à mourir est une question de conscience et, dans certains cas, de croyance religieuse, et que rien dans sa décision n’obligerait les médecins à aider un patient à mourir. La Cour a ajouté que la question est maintenant « entre les mains des collèges de médecins, du Parlement et des assemblées législatives provinciales ».

« L’AMC peut très bien continuer à jouer un rôle de leadership dans le débat sur les soins de fin de vie au Canada », a dit le Dr Simpson. Il a rappelé les consultations approfondies entreprises par l’AMC en 2014, les membres et le grand public étant invités à faire part de leur point de vue dans le cadre d’une série d’assemblées publiques.

Le Dr Simpson a également souligné que l’AMC continue à préconiser la prestation de soins de qualité en fin de vie, et notamment la nécessité d’avoir des services de soins palliatifs appropriés et accessibles pour tous les Canadiens et de formuler une stratégie nationale sur cette question.

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