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Le fédéral crée un comité sur l’aide à mourir

L’Association médicale canadienne (AMC) souhaite contribuer de façon concrète au travail du comité nouvellement créé par le gouvernement fédéral en réponse à la décision de la Cour suprême invalidant les dispositions du Code criminel qui interdisent l’aide à mourir. Le comité de travail tiendra des consultations en ce sens.

Le comité externe composé de trois membres a été nommé la semaine dernière par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Peter MacKay, et la ministre de la Santé, Rona Ambrose, pour « aider le gouvernement fédéral à formuler une réponse législative à la décision de la Cour ».

Le 6 février, dans l’affaire Carter, la Cour suprême a déclaré inconstitutionnels les articles du Code criminel selon lesquels il est illégal d’aider une personne qui souhaite mourir ou de causer sa mort, mais a suspendu l’application de sa décision pendant 12 mois.

« L’AMC espère contribuer au rapport du comité et notamment lui présenter un mémoire au sujet de sa plus récente consultation et de son document Approche fondée sur des principes pour encadrer l’aide à mourir au Canada, qui traite de la plupart des enjeux clés mentionnés par le comité », a dit le président de l’AMC, Chris Simpson, dans une déclaration publiée après l’annonce du gouvernement.

« L’annonce du fédéral tombe à point, car l’AMC termine en ce moment une consultation de ses membres au sujet des mesures législatives qui pourraient encadrer l’aide à mourir, dont les résultats seront étudiés par le Conseil général de l’Association à son assemblée annuelle le mois prochain à Halifax », a ajouté le Dr Simpson.

Le comité externe nommé par le gouvernement sera composé du Dr Harvey Chochinov, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en soins palliatifs à l’Université du Manitoba, qui présidera le comité, de l’avocate Catherine Frazee, ancienne co-directrice de l’Institut Ryerson-RBC pour la recherche et la formation en études sur la condition des personnes handicapées, et de l’avocat Benoît Pelletier, expert constitutionnel et professeur de droit à l’Université d’Ottawa.

« L’AMC croit que les membres du comité, malgré leurs points de vue bien établis au sujet de cet enjeu, sauront procéder à une consultation équilibrée et exhaustive et s’inspirer du travail déjà effectué par l’AMC », a dit le Dr Simpson dans la déclaration de l’AMC.

D’autres commentateurs se sont faits plus critiques de la composition du comité, soulignant que le Dr Chochinov et Mme Frazee s’étaient tous deux prononcés contre l’aide à mourir et avaient présenté un mémoire en ce sens à la Cour suprême au cours de ses audiences dans l’affaire Carter.

Les critiques ont aussi fait remarquer qu’en raison de sa date de création, le comité ne présentera vraisemblablement pas son rapport avant les élections fédérales d’octobre. On a aussi souligné que, pour la même raison, le gouvernement pourrait demander à la Cour suprême une prolongation de la suspension si les Conservateurs remportaient les élections.

Le comité mènera des consultations auprès des intervenants et effectuera également une consultation publique en ligne, puis il remettra d’ici l’automne au gouvernement fédéral pour étude un rapport final sur les principales constatations et options. Les délibérations du comité, a dit le gouvernement, « constitueront l’une des sources » desquelles il s’inspirera pour formuler sa réponse à la décision de la Cour suprême.

La comité a pour mandat d’évaluer certains des aspects de l’aide à mourir que la Cour suprême a mentionnés dans sa décision, notamment les différentes formes que peut prendre l’aide médicale à mourir et les critères d’admissibilité, de même que des éléments qui ont déjà abordés en détail par l’AMC au cours de ses propres consultations, dont la définition des principaux termes, les mesures de mitigation des risques, les procédures d’évaluation des demandes d’aide à mourir et la protection de la liberté de conscience des médecins.

« Nous espérons que le comité profitera des consultations exhaustives que l’AMC a menées au cours des deux dernières années en tenant des assemblées publiques et des assemblées de ses membres, d’un même qu’une consultation en ligne de ses membres sur ces enjeux », a dit le Dr Simpson.

« Étant donné l’importance de cet enjeu pour la société canadienne et pour les médecins qui ont besoin de savoir clairement comment l’aide à mourir sera mise en œuvre, nous exhortons le comité à faire son travail rapidement », a dit le Dr Simpson.

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