Connexion

​La lutte contre les modifications fiscales injustes pour certaines structures de groupe prend fin avec l'adoption du projet de loi d'exécution du budget

Tout juste avant d'interrompre ses travaux pour le congé de Noël de six semaines, le Sénat a adopté le projet de loi mettant en œuvre des dispositions décrites dans le budget fédéral déposé en mars dernier. L'entrée en vigueur du projet de loi C‑29 a mis fin en réalité aux espoirs des médecins qui souhaitent être exemptés d'une mesure qui aurait un effet indésirable sur certains médecins œuvrant dans certains modèles de sociétés en nom collectif.

Le projet de loi C‑29 contenait cette mesure qui visait à empêcher des professionnels propriétaires d'entreprises d'utiliser la structure complexe de sociétés en nom collectif et de personnes morales pour profiter de déductions multiples. En décrivant ces « professionnels », le gouvernement fédéral a mentionné les avocats, les comptables et les médecins qui réclament de multiples déductions pour une seule structure de société en nom collectif ou de personne morale.

Depuis la présentation du budget en mars dernier, l'Association médicale canadienne (AMC) livrait une campagne intense de représentation à la suite de laquelle l'Association est devenue une des rares parties prenantes consultées au cours de l'étude législative du projet de loi. L'AMC a exercé des pressions pour que les médecins soient exemptés de cette mesure fiscale.

L'AMC a rencontré à maintes reprises les dirigeants du ministère des Finances du Canada et des conseillers du cabinet du ministre des Finances, Bill Morneau pour expliquer comment les structures de groupe des médecins différaient de celles des avocats et des comptables. L'AMC a insisté sur le fait que les changements auraient un effet indésirable sur de 10 000 à 15 000 médecins au Canada.

Les structures de groupe sont prévalentes dans les centres universitaires des sciences de la santé et dans certaines spécialités, comme l'oncologie, l'anesthésiologie, la radiologie et la cardiologie. Contrairement à d'autres professions, la rémunération des médecins est établie à la suite de négociations avec les provinces et les territoires et elle repose sur le cadre fiscal en vigueur.

« Ces groupes existent pour fournir des éléments importants de notre système de soins de santé qui, autrement, sont mal financés ou ne le sont pas du tout », a déclaré John Feeley, vice-président à la Pertinence pour les membres de l'AMC à un Comité sénatorial chargé d'étudier le projet de loi. « Les dirigeants du ministère des Finances essaient d'affirmer que les préoccupations des médecins sont financières seulement. Rien ne saurait être plus loin de la réalité. »

En présentant l'argument des médecins, l'AMC a vu ses efforts multipliés par une vague d'appui de membres qui ont envoyé plus de 2000 lettres et courriels aux parlementaires.

« En guise de comparaison, lorsque nous avons informé nos membres de l'augmentation de l'échelon maximal du taux d'imposition sur le revenu des particuliers, nous n'avons pas reçu un message – pas un seul », a déclaré M. Feeley aux sénateurs.

En présentant son argument en faveur de l'exemption, l'AMC a obtenu un appui solide de députés de l'opposition au Comité des finances de la Chambre des communes, ainsi que de certains sénateurs. À la suite des efforts déployés par l'AMC, certains sénateurs ont proposé un amendement visant à exempter les médecins de la mesure fiscale, mais leur proposition a été rejetée de justesse.

Comme le projet de loi d'exécution du budget a maintenant force de loi, il importe pour les médecins de clarifier s'ils sont vraiment touchés par les changements techniques visant les sociétés en nom collectif regroupant de multiples personnes morales dont chacune réclame une déduction accordée aux petites entreprises. Le gouvernement fédéral a reconnu la contribution importante des professionnels des soins de santé, car l'accès au cadre de constitution en société est maintenu pour les petites entreprises et les médecins, ce qui fait que les médecins dont la pratique est constituée en société ne ressentiront pas tous des effets négatifs. Pour savoir si votre structure est touchée, consultez Médecins constitués en société : êtes-vous visés par le budget fédéral de 2016?

Envoyer des commentaires au sujet de cet article à : cmanews@cma.ca.