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Il faut des directives claires sur la référence pour l’aide médicale à mourir, dit Chris Simpson

L’Association médicale canadienne (AMC) continue à sensibiliser les plus hauts responsables politiques et les intervenants de premier plan au point de vue de la profession médicale sur l’aide médicale à mourir et sur la nécessité d’établir des directives claires en la matière question.

Chris Simpson, le président de l’AMC, a discuté du point de vue de l’AMC lors d’une récente rencontre avec la ministre fédérale de la Santé, Rona Ambrose. L’AMC souhaite également rencontrer le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, afin de discuter de la décision de la Cour suprême du Canada, qui a récemment déclaré inconstitutionnelle les dispositions du Code criminel qui interdisent l’aide médicale.

Depuis quelques semaines, l’AMC a aussi insisté vivement sur le fait que les médecins doivent pouvoir agir selon leur conscience sur la question de l’aide médicale à mourir.

Dans une entrevue publiée dans le National Post, le Dr Simpson a dit : « Nous ne pouvons tout simplement pas accepter un système qui oblige les médecins à agir contre leur conscience et leurs principes personnels sur une question aussi importante. »

La référence obligatoire pour l’aide médicale à mourir est l’une des principales questions à trancher à la suite de la décision unanime du tribunal. Bien que l’AMC n’ait pas de politique précise sur cette question controversée, elle consultera ses membres au cours des prochains mois et espère pouvoir fournir une orientation après l’assemblée de son Conseil général en août prochain.

La cour a indiqué qu’il faudra concilier les droits des patients et des médecins prévus par la Charte quand l’interdiction sera levée dans un an. Selon le Dr Simpson, de nombreux médecins qui s’opposent à l’aide médicale à mourir estiment que le simple fait de référer un patient à un collègue pour qu’il prenne une décision « est contraire à leur éthique personnelle ou à leurs croyances morales ou religieuses ».

Lors de l’entrevue, le Dr Simpson a toutefois souligné qu’il faut mettre des ressources en place pour assurer que les patients peuvent « se référer eux-mêmes » à des médecins qui seront en mesure de les aider.

« Je n’insisterai jamais assez sur le fait que nous défendons l’objection de conscience mais que nous sommes également convaincus qu’il faut avoir des mécanismes pour permettre aux patients qui ont besoin de ce service de l’obtenir », a ajouté le Dr Simpson.

Quelques jours à peine après la publication de cette entrevue, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario – le plus important collège des médecins au pays – a présenté une nouvelle politique indiquant que les médecins qui s’opposent à certaines pratiques médicales doivent référer les patients à des médecins qui pourront les aider.

Comme l’Ordre le précise toutefois dans un document d'information, puisque la décision de la Cour suprême n’est pas encore en vigueur, « l’affaire n’a aucune incidence sur sa politique au sujet des obligations professionnelles et des droits de la personne. Si le Parlement canadien ou une assemblée législative établit un cadre juridique permettant de fournir une aide médicale à mourir aux patients, l’Ordre étudiera ce cadre et déterminera s’il faut modifier la politique ».

Par ailleurs, le 9 mars, le JAMC a publié un commentaire à l’appui de la position de l’AMC selon laquelle la profession médicale doit participer pleinement à l’élaboration des règles ou politiques régissant l’aide médicale à mourir.

Le commentaire de Jocelyn Downie, qui faisait partie de l’équipe juridique bénévole qui a contesté l’interdiction de l’aide médicale à mourir devant la Cour suprême, souligne que « c’est une occasion extraordinaire pour les médecins d’avoir un impact extrêmement positif sur les soins de fin de vie au Canada ».

Me Downie a ajouté que les médecins ont une « occasion unique » de promouvoir les soins palliatifs à la suite de la décision de la Cour suprême.

Les questions qui, selon Me Downie, doivent être prises en compte dans l’élaboration de nouvelles règles sont exactement celles qu’étudie actuellement le Comité d’éthique de l’AMC alors qu’il élabore un cadre réglementaire et des principes fondamentaux provisoires.

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