Association médicale canadienne

Alors que le gouvernement fédéral amorce des consultations sur la modification de la loi sur l’aide médicale à mourir, l’AMC lance un sondage auprès de ses membres pour faire entendre l’opinion des médecins.

Une récente décision judiciaire au Québec et un examen exécutoire pourraient entraîner des modifications à la législation canadienne sur l’aide médicale à mourir en 2020.

En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a invalidé une partie de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir (projet de loi C-14), qui exigeait que la mort des patients soit « raisonnablement prévisible », la jugeant inconstitutionnelle. Deux patients souffrant de maladies dégénératives avaient lancé la contestation judiciaire, soutenant que les critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir étaient trop restrictifs.   

La Cour supérieure du Québec a donné au gouvernement fédéral jusqu’au 11 mars 2020 pour faire face aux implications judiciaires de sa decision.

Le projet de loi C-14 exige aussi que le gouvernement fédéral réalise une revue de la législation sur l’aide médicale à mourir. Ottawa étudie actuellement trois aspects de l’aide médicale à mourir identifiés dans la mesure législative initiale qui nécessitent un examen plus approfondi. Il s’agit des demandes des mineurs matures, des demandes anticipées et des demandes où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent.

Le gouvernement a demandé au Conseil des académies canadiennes de mener un examen indépendant, et trois rapports ont été publiés en décembre 2018 — un pour chaque type de demande — afin d’orienter les futures décisions politiques.

Pour donner suite à ces récents développements et à tout futur changement législatif, l’AMC participe activement au processus de revue du fédéral. Elle demande à ses membres de répondre à un sondage, qui commencera le 13 janvier, sur divers points :

  • le retrait du critère d’admissibilité de mort raisonnablement prévisible;
  • l’objection de conscience et la participation moralement assumée;
  • l’admissibilité des demandes anticipées;
  • l’admissibilité des demandes de mineurs matures;
  • l’admissibilité des demandes faites lorsque la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent.

La participation et la contribution des membres de l’AMC à l’élaboration de sa politique sur l’aide médicale à mourir ont joué un rôle prépondérant dans les efforts de représentation de l’organisation lors de l’adoption du projet de loi C-14. Les résultats du sondage de 2020 seront essentiels pour faire en sorte que l’AMC continue à représenter les diverses expériences et points de vue des médecins sur l’aide médicale à mourir.


L’AMC exhorte ses membres à vérifier leurs courriels pour obtenir le lien vers le sondage, et à répondre à ce dernier avant le 10 février. Si vous n’avez pas reçu le sondage, veuillez communiquer avec le Centre de services aux membres au 1-888-855-2555.

 


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