Association médicale canadienne

Ce document est mis à jour régulièrement afin de tenir compte de tout ajout ou changement aux programmes fédéraux. Dernière mise à jour : 19 mai 2020, pour tenir compte de la prorogation de 12 semaines de la SSUC, soit jusqu’au 29 août 2020.


La COVID-19 met à mal la plupart des secteurs et n’épargne pas celui la santé. Si la pandémie sollicite énormément les prestataires de soins, les médecins et les étudiants en médecine sont nombreux à vivre de l’incertitude financière relativement à des pertes de revenu.

L’Association médicale canadienne a mandaté MNP, un cabinet canadien de services-conseils en comptabilité et en fiscalité, pour analyser en détail les programmes d’aide fédéraux actuels.

Le gouvernement du Canada a instauré trois programmes pour soulager les entreprises canadiennes mises à mal par l’épidémie de COVID-19, et il se peut que votre cabinet y soit admissible :

  • Deux programmes de subventions salariales : la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Subvention salariale temporaire pour les employeurs (SST);
  • Un programme de prêt : le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.

Cependant, s’il est établi, en fonction des impératifs professionnels, que les programmes ci-dessus ne sont pas applicables, le travailleur qui répond aux critères pourra demander la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

Coup d’œil sur les programmes d’aide fédéraux

Le tableau ci-dessous explique aux médecins les différents programmes gouvernementaux et leur pertinence pour leur structure d’emploi.

SSUC

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

La Subvention salariale d’urgence du Canada couvre 75 % des salaires pour les entités admissibles pendant une période maximale de 12 semaines rétroactive au 15 mars 2020, et pouvant aller jusqu’au 29 août 2020. Les employeurs de toutes tailles et de tous les secteurs de l’économie sont admissibles, à l’exception des entités du secteur public.

Structure d’emploi

Admissibilité

A. Médecin à son compte ou société professionnelle

  • Votre société avait-elle un numéro de paie au 15 mars 2020?
  • Votre revenu admissible a-t-il baissé de 15 % en mars 2020 ou de 30 % en avril et mai 2020 par rapport aux périodes de référence?
  • Est-ce que vous ou des membres de votre famille faites partie des employés?
  • Êtes-vous inscrit au portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC?

B.  Accord de partage des frais (association non constituée en société)

1. Médecin à son compte ou employés payés par une société professionnelle

    Consultez le médecin ou la société (A)

 

2. Employés partagés et rémunérés conjointement dans le cadre d’un accord de partage des frais

  • Il est supposé que le numéro de paie du mandataire est en fait celui des mandants.
  • En tant que mandant, avez-vous vu votre revenu admissible baisser de 15 % en mars 2020 ou de 30 % en avril et mai 2020 par rapport aux périodes de référence?
  • Les employés sont partagés proportionnellement entre les mandants.

C. Société de personnes

1. Employés payés par un médecin à son compte ou une société professionnelle

 

2. Employé d’une société de personnes

  • La société a-t-elle un numéro de paie?
  • Le revenu admissible de la société a-t-il baissé de 15 % en mars 2020 ou de 30 % en avril et mai 2020 par rapport aux périodes de référence?
  • Êtes-vous inscrit au portail Mon dossier d’entreprise de l'ARC?
  • Une société de personnes peut demander la subvention si elle est admissible.

Processus de demande : Les entités admissibles peuvent faire une demande dans l’application Web ou le portail Mon compte d’entreprise de l’ARC, qui leur propose un guide de demande.

SST

Subvention salariale temporaire pour les employeurs (SST)

Si votre entreprise n’a pas droit à la SSUC, elle pourrait être admissible à la subvention salariale annoncée précédemment, qui équivaut à 10 % de la rémunération versée du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé admissible et de 25 000 $ par employeur admissible.

Structure d’emploi

Admissibilité

A. Médecin à son compte ou société professionnelle

  • Votre société professionnelle est-elle une société privée sous contrôle canadien (SPCC)?
  • Recevez-vous la déduction accordée aux petites entreprises?
  • Y ont droit les médecins et les membres de leur famille qui touchent un salaire.

B. Accord de partage des frais (association non constituée en société)

1. Médecin à son compte ou employés payés par une société professionnelle

       Consultez le médecin ou la société (A)

2. Employés partagés et rémunérés conjointement dans le cadre d’un accord de partage des frais

  • Il est supposé que le numéro de paie du mandataire est en fait celui des mandants.
  • L’admissibilité du mandant sera évaluée indépendamment de celle de ses comandants.
  • Les employés sont partagés proportionnellement entre les mandants.

C. Société de personnes

1. Employés payés par un médecin à son compte ou une société professionnelle

 

2. Employé d’une société de personnes

  • La société a-t-elle un numéro de paie?
  • Les associés sont-ils des particuliers ou des SPCC qui reçoivent la déduction accordée aux petites entreprises?

Processus de demande : Il n’y a pas de demande à faire. Les entités admissibles peuvent consulter la FAQ du gouvernement du Canada sur la SST.

CUEC

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Grâce au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, les entreprises admissibles peuvent obtenir un prêt pouvant aller jusqu’à 40 000 $ pour couvrir certaines dépenses. Ce prêt est sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022, et aucun paiement sur le capital n’est exigé. L’entreprise qui a remboursé au moins 75 % du montant emprunté (30 000 $) au 31 décembre 2022 profite d’une radiation du solde restant (10 000 $). Si l’entreprise n’a pas effectué ce remboursement au 31 décembre 2022, le prêt est converti en prêt à terme à 5 %, et l’échéance est fixée au 31 décembre 2025. Aucun remboursement du capital n’est exigé pour la durée du prêt, mais le solde complet est payable à l’échéance.

Structure d’emploi

Admissibilité

A. Médecin à son compte ou société professionnelle

  • Votre société a-t-elle un numéro d’entreprise de l’ARC et un compte d’exploitation dans une banque?
  • Constatez-vous une baisse temporaire de votre revenu?
  • Avez-vous présentement besoin d’aide pour assumer vos frais de fonctionnement?
  • En 2019, la masse salariale de votre société (attestée par les T4) se situait-elle entre 20 000 $ et 1 500 000 $?

B. Accord de partage des frais (association non constituée en société)

1. Médecin à son compte ou employés payés par une société professionnelle

      Consultez le médecin ou la société (A)

2. Employés partagés et rémunérés conjointement dans le cadre d’un accord de partage des frais

  • Il est supposé que le numéro de paie du mandataire est en fait celui des mandants.
  • L’admissibilité du mandant sera évaluée indépendamment de celle de ses comandants.
  • Les employés sont partagés proportionnellement entre les mandants.

C. Société de personnes

1. Employés payés par un médecin à son compte ou une société professionnelle

 

2. Employé d’une société de personnes

  • La société a-t-elle un numéro d’entreprise de l’ARC et un compte d’exploitation dans une banque?
  • La société constate-t-elle une baisse temporaire de son revenu?
  • La société a-t-elle présentement besoin d’aide pour assumer ses frais de fonctionnement?
  • En 2019, la masse salariale de la société (attestée par les T4) se situait-elle entre 20 000 $ et 1 500 000 $?

Processus de demande : Veuillez vous renseigner sur ce type d’aide auprès de votre institution financière.

PCU

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

La PCU est une prestation imposable de 2 000 $ par mois offerte pour une durée de 4 à 16 semaines aux travailleurs admissibles qui sont sans revenu en raison de la COVID-19. Elle s’adresse généralement aux travailleurs qui ont arrêté de travailler pendant un minimum de 14 jours consécutifs au cours de la période de demande initiale de 4 semaines pour des raisons liées à la COVID-19 et qui n’ont pas touché de revenu pour ces jours consécutifs sans travail.

Le gouvernement a récemment annoncé que le programme de PCU serait élargi aux particuliers qui touchent 1 000 $ (avant impôt) ou moins au cours d’une période d’admissibilité. Si telle est votre situation, vous pouvez présenter une demande pour une période antérieure, à partir du 15 mars 2020.

Structure d’emploi

Admissibilité

A. Médecin à son compte ou société professionnelle

  • Est-ce que vous ou un employé (faisant partie ou non de votre famille) avez arrêté ou arrêterez de travailler?
  • Est-ce que vous ou un employé (faisant partie ou non de votre famille) avez cessé de toucher un revenu ou recevez 1 000 $ ou moins par période de quatre semaines?

B. Accord de partage des frais (association non constituée en société)

1. Médecin à son compte ou employés payés par une société professionnelle

       Consultez le médecin ou la société (A)

2. Employés partagés et rémunérés conjointement dans le cadre d’un accord de partage des frais

  • Est-ce qu’un travailleur employé conjointement a arrêté ou arrêtera de travailler?
  • Est-ce qu’un travailleur employé conjointement a cessé de toucher un revenu d'emploi ou reçoit 1 000 $ ou moins par période de quatre semaines?

C. Société de personnes

1. Employés payés par un médecin à son compte ou une société professionnelle  

2. Employé d’une société de personnes

  • Est-ce qu’un travailleur a arrêté ou arrêtera de travailler?
  • Est-ce qu’un travailleur a cessé de toucher un revenu d’emploi ou reçoit 1 000 $ ou moins par période de quatre semaines?

Processus de demande : Les employeurs peuvent faire une demande sur le site Web de Service Canada ou de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

 

Programmes d’aide du gouvernement fédéral 

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Ce programme permet aux employeurs admissibles de recevoir une subvention salariale de 75 % pour un maximum de 12 semaines, rétroactivement au 15 mars et jusqu’au 29 août 2020.

Entité Admissible

Pour avoir droit à la subvention, vous devez être une entité admissible, c’est-à-dire un particulier, une fiducie, une société imposable ou une société de personnes (à condition que tous ses membres soient des employeurs admissibles).

De plus, l’entité admissible doit justifier d’une baisse d’au moins 15 % de ses revenus en mars 2020 ou 30 % de ses revenus en avril et mai 2020. Voir les périodes d’admissibilité plus loin.

Le gouvernement encourage toutes les entités admissibles à réengager leurs employés aussi tôt que possible et à demander la SSUC si elles y ont droit. Afin que la PCU s’applique comme prévu, il envisage des moyens de limiter les dédoublements, comme permettre aux personnes réengagées pendant une période d’admissibilité d’annuler leur demande de PCU et de rembourser les sommes reçues.

Calcul des revenus

Les revenus doivent être calculés selon la méthode comptable habituelle de l’employeur (normalement la comptabilité d’exercice), à moins que celui-ci opte pour la comptabilité de trésorerie (comptabilité de caisse), et comprendre les rentrées de fonds, comptes clients et autres versements dus relativement à la prestation de services (ou à la vente de biens) au Canada, mais pas les sommes ou éléments extraordinaires reçus au titre de ce programme ou du programme de SST.

D’autres règlent régissent le calcul des revenus.

  • Les groupes de sociétés affiliées pourront peut-être choisir de calculer leurs revenus sur une base consolidée.
  • Il se peut qu’une entité admissible tirant la quasi-totalité (90 % ou plus) de ses revenus de personnes qui ont un lien de dépendance avec elle soit en droit de calculer sa baisse de revenu sur la base de celle de ces personnes. Ces règles étant complexes, veuillez consulter votre fiscaliste.

Montant de la subvention

Le montant de la subvention pour un employé donné, calculé d’après la rémunération admissible versée entre le 15 mars et le 6 juin 2020, serait la plus élevée des sommes suivantes :

  • 75 % du montant de la rémunération admissible versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ou, si l’employé a un lien de dépendance avec l’employeur, 0 $;
  • le montant de la rémunération admissible versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération de référence (auparavant appelée rémunération précédant la crise) de l’employé, selon le moins élevé de ces montants.

La rémunération admissible englobe les salaires, les traitements et les autres éléments de rémunération, dont les avantages imposables, mais pas les indemnités de départ ou les options d’achat d’actions, par exemple.

Pour calculer la rémunération de référence, il faut prendre la rémunération admissible hebdomadaire versée du 1er janvier au 15 mars inclusivement, en excluant les périodes de sept jours où l’employé n’a pas été rémunéré.

La subvention visant un employé qui a un lien de dépendance avec son employeur pourra être accordée seulement si la relation d’emploi est antérieure au 15 mars 2020.

Les employeurs auront aussi droit à une subvention pouvant s’élever à 75 % des salaires et traitements versés à de nouveaux employés

Remboursement de certaines cotisations faites par retenue salariale

Le programme prévoit dorénavant un remboursement intégral de certaines cotisations patronales à l’AE, au RPC, au RRQ et au RQAP. Les employeurs y auront droit pour chacune des semaines où leur employé admissible serait en congé payé et où ils pourraient demander la SSUC à son égard.

Est réputé en congé l’employé qui est rémunéré par son employeur mais qui ne fait aucun travail pour celui-ci. Le remboursement n’est pas assorti d’un plafond de prestation hebdomadaire par employé ni d’un maximum global par entité admissible.

Les employeurs seront tenus de percevoir et de verser les cotisations patronales et salariales associées à chaque programme comme d’habitude; les employeurs admissibles devront demander le remboursement en même temps que la SSUC.

Périodes d’admissibilité

Pour savoir s’ils sont admissibles, les employeurs pourront calculer la variation de leurs revenus pour mars, avril et mai 2020 en faisant une comparaison avec les mêmes mois de l’année précédente ou avec un autre point de référence, mais n’auront pas le droit de changer de méthode pendant le programme.

Le tableau ci-dessous du ministère des Finances indique les périodes de référence (base de comparaison pour le critère des revenus) et les périodes d’admissibilité (période de versement de la rémunération). À noter que l’entité admissible doit avoir un numéro de paie auprès de l’ARC en date du 15 mars 2020

 

Période d’admissibilité

Baisse de revenu minimale

Période de référence aux fins de l’admissibilité

Période 1

Du 15 mars au 11 avril

15 %

Mars 2020 par rapport à :

  • mars 2019; OU
  • la moyenne de janvier et février 2020.

Période 2

Du 12 avril au 9 mai

30 %

Admissible pour la période 1 OU
Avril 2020 par rapport à :

  • avril 2019 ou
  • la moyenne de janvier et février 2020

Période 3

Du 10 mai au 6 juin

30 %

Admissible pour la période 2 (selon la baisse de revenu à la période 2) OU
Mai 2020 par rapport à :

  • mai 2019 ou
  • la moyenne de janvier et février 2020

Pour simplifier les choses, il a été décidé que si l’employeur est jugé admissible pour une période d’admissibilité donnée, il l’est aussi automatiquement pour la période suivante.

Employés admissibles

La SSUC s’applique uniquement à la rémunération des particuliers qui sont employés au Canada et qui n’ont pas touché de rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus à l’intérieur de la période d’admissibilité.

Cette règle remplace l’annonce qui voulait que l’employeur ne pourrait pas demander la SSUC pour la rémunération versée à un employé au cours d’une semaine comprise dans une période de quatre semaines où l’employé aurait eu droit à la PCU.

Comment présenter une demande

Les entités admissibles pourraient demander la SSUC en utilisant le portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC ou en remplissant un formulaire en ligne.

À noter que le gouvernement se réserve le droit de communiquer ou de rendre public le nom des employeurs qui demandent la SSUC.

L’employeur doit conserver des preuves documentaires de sa baisse de revenu et de la rémunération versée à ses employés.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur les pages suivantes du site Web du gouvernement du Canada : 

Subvention salariale temporaire pour les employeurs (SST)

La SST est une mesure d’aide aux entreprises s’échelonnant sur trois mois qui vise à prévenir les mises à pied. 

La subvention équivaut à 10 % de la rémunération versée entre le 18 mars et le 19 juin 2020, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé admissible et de 25 000 $ par employeur. 

À noter que les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ne seront pas tenues de partager leur subvention maximale de 25 000 $ par employeur.

La subvention est calculée par l’employeur, puis déduite des retenues à la source qu’il doit verser à l’ARC. En d’autres mots, le montant de la subvention est soustrait des versements courants d’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial dus à l’ARC.

Si les retenues d’impôts sur le revenu ne sont pas suffisantes pour compenser la valeur de la subvention au cours d’une période donnée, il est possible de reporter la différence sur des versements futurs de retenues à la source, même si ces versements tombent en dehors de la période de demande de la subvention (après le 19 juin 2020).

Admissibilité

La Subvention salariale temporaire est réservée aux catégories d’employeurs suivantes : 

  1. Sociétés privées sous contrôle canadien admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises, sous réserve des règles applicables. Une société médicale professionnelle est généralement une SPCC – consultez votre fiscaliste pour savoir si votre société professionnelle est admissible et a le statut de SPCC.
  2. Particuliers (à l’exclusion des fiducies).
  3. Sociétés de personnes dont tous les membres sont des SPCC admissibles, des particuliers, des sociétés de personnes ou des organismes de bienfaisance enregistrés.
  4. Organismes sans but lucratif exonérés d’impôt. 
  5. Organismes de bienfaisance enregistrés.

Pour avoir droit à la subvention, l’employeur admissible doit :

  • employer au moins une personne au Canada; 
  • avoir un numéro d’entreprise et un compte de programme de retenues sur la paie auprès de l’ARC en date du 18 mars 2020;
  • payer un salaire, des traitements, des primes ou toute autre rémunération à un employé admissible.

Remarques

À noter que la subvention doit être déclarée dans les revenus de l’année où elle est reçue. De façon générale, toute somme reçue au titre de la Subvention salariale temporaire viendra réduire le montant qui peut être obtenu de la Subvention salariale d’urgence du Canada.

Pour en savoir plus, consultez les questions et réponses sur la SST sur le site Web du gouvernement du Canada. 

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Grâce au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, les entreprises admissibles peuvent obtenir un prêt pouvant aller jusqu’à 40 000 $ pour couvrir certaines dépenses. Ce prêt est sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022, et aucun paiement sur le capital n’est exigé. L’entreprise qui a remboursé au moins 75 % du montant emprunté (30 000 $) au 31 décembre 2022 profite d’une radiation du solde restant (10 000 $).

Si l’entreprise n’a pas effectué ce remboursement au 31 décembre 2022, le prêt est converti en prêt à terme à 5 %, et l’échéance est fixée au 31 décembre 2025. Aucun remboursement du capital n’est exigé pour la durée du prêt, mais le solde complet est payable à l’échéance.

Le programme étant administré par les banques, veuillez consulter votre institution financière pour en connaître les critères précis. Toutefois, selon les informations actuelles, nous savons que le prêt sera accessible aux entreprises qui :

  • ont un compte commercial dans une banque au 1er mars 2020;
  • ont un numéro d’entreprise de l’ARC au 1er mars 2020; 
  • ont une masse salariale se situant entre 20 000 $ et 1 500 000 $ pour l’année civile 2019 (T4 Sommaire à l’appui);
  • ont une bonne cote de crédit (critère possible de certaines banques).

Le prêt est accordé par votre banque principale, et les fonds doivent servir à couvrir des frais non reportables, comme les salaires, le loyer, les assurances et les services publics.

Communiquez avec votre banque principale pour présenter une demande.

Pour en savoir plus, consultez les questions et réponses sur le CUEC sur le site Web du gouvernement du Canada.

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Selon les dispositions législatives actuelles, un travailleur a droit à la PCU si, en raison de la COVID-19, il a cessé de travailler et n’a reçu aucun revenu pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période de demande initiale de quatre semaines. Il peut la demander pour plusieurs périodes de quatre semaines, jusqu’à concurrence de quatre périodes (16 semaines).

Le gouvernement a récemment annoncé que le programme de PCU serait élargi aux particuliers qui touchent 1 000 $ (avant impôt) ou moins au cours d’une période d’admissibilité. Si telle est votre situation, vous pouvez présenter une demande pour une période antérieure, à partir du 15 mars 2020.

La PCU est une prestation de 2 000 $ par période de 4 semaines (soit l’équivalent de 500 $ par semaine) versée pendant un maximum de 16 semaines. Le gouvernement pourrait modifier ce montant par règlement. La prestation sera offerte jusqu’au 3 octobre 2020. Les demandes sont acceptées jusqu’au 2 décembre 2020.

Aux dires de l’ARC, ces prestations feront partie du revenu imposable du bénéficiaire. De ce que nous savons, aucun impôt ne sera retenu sur les versements. Par conséquent, le bénéficiaire pourrait avoir de l’impôt à payer lorsqu’il produira sa déclaration de revenus pour l’année 2020.

Admissibilité

Pour avoir droit à la prestation, il faut être considéré comme un travailleur et remplir les critères d’admissibilité du programme.

Un travailleur est une personne de 15 ans ou plus, qui résidait au Canada en 2019 et qui a gagné un revenu total d’au moins 5 000 $ (revenu d’emploi ou de travail indépendant ou dividendes non admissibles) soit durant l’année 2019, soit dans les 12 mois précédant sa demande. Nous croyons en effet comprendre qu’un travailleur peut à bon droit tenir compte des dividendes non admissibles reçus pour satisfaire à l’exigence de revenu de 5 000 $.

Un travailleur sera admissible au programme s’il a cessé de travailler et de toucher un revenu d’emploi pendant au moins 14 jours consécutifs durant la période de demande initiale de quatre semaines, pour des raisons liées à la COVID-19. Son arrêt de travail pourrait être motivé par différentes raisons : maladie, quarantaine, fermeture de l’entreprise, absence pour prendre soin d’un parent malade ou s’occuper d’un enfant dont l’école ou la garderie est fermée, etc. 

Remarques

Ce programme est ouvert aux salariés, aux employés contractuels et aux travailleurs indépendants qui n’auraient pas droit aux prestations d’assurance-emploi. En outre, un travailleur peut recevoir la prestation du programme même s’il n’a pas perdu son emploi, pourvu qu’il ne touche aucun revenu à cause d’une perturbation liée à la COVID-19. 

Il sera possible de demander la nouvelle PCU à compter d’avril 2020 dans le portail Mon dossier de l’ARC ou en appelant une ligne téléphonique exclusive.

Pour en savoir plus, consultez la page principale de la PCU du site Web du gouvernement du Canada.


Admissibilité aux programmes d’aide fédéraux en fonction de la situation d’emploi

A. Employés d’un médecin à son compte ou d’une société professionnelle

Les observations qui suivent concernent les médecins à leur compte et les sociétés professionnelles. La société peut vous employer et vous rémunérer comme médecin, ainsi que d’autres employés, notamment des membres de votre famille. Quant au médecin à son compte, il ne peut s’employer lui-même, mais il peut employer et rémunérer d’autres personnes faisant partie ou non de sa famille. 

SSUC – A 

Le ministère des Finances a récemment rendu publiques les modalités du programme de SSUC. Voici quelques éléments à prendre en compte :

  • Êtes-vous une entité admissible? Sont entre autres considérés comme entités admissibles les particuliers et les sociétés imposables, ce qui comprend donc les médecins à leur compte et les sociétés professionnelles.
  • Une entité admissible devra calculer son revenu admissible pour déterminer si elle a droit à la SSUC. Il lui faudra prouver une baisse de revenu d’au moins 15 % en mars 2020 ou 30 % en avril et mai 2020 par rapport à la période de référence associée à chaque mois.
  • Le montant de la SSUC pouvant être demandé pour chaque employé (actuel ou nouveau) correspond au montant le plus élevé entre :
    • 75 % de la rémunération admissible (salaire, traitements, etc.), jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine ou, si l’employé a un lien de dépendance avec l’employeur, 0 $, selon le moindre des deux montants;
    • la rémunération admissible versée, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine ou de 75 % de la rémunération de référence (auparavant appelée rémunération précédant la crise), selon le moindre des deux montants. En gros, la rémunération de référence correspond à la moyenne de la rémunération admissible hebdomadaire versée à l’employé admissible du 1er janvier au 15 mars 2020, et exclut les périodes d’au moins sept jours consécutifs où l’employé n’a pas touché de revenu.
  • Des règles concernant la rémunération admissible empêchent qu’un montant reçu par l’employé soit versé ou retourné à l’employeur, à un tiers ayant un lien de dépendance ou à une quelconque personne ou société de personnes dirigeant une entité. Ces règles interdisent également toute entente conclue entre employé et employeur concernant la rémunération, dont un des principaux motifs serait de faire augmenter la subvention versée.

Pour être considéré comme admissible, un employé doit avoir un travail au Canada et recevoir un revenu pendant au moins 14 jours consécutifs durant la période d’admissibilité

Les médecins qui croient que leur revenu admissible a baissé ou baissera d’au moins 15 % en mars 2020 ou 30 % en avril ou mai 2020 sont invités à consulter leur comptable pour réunir des pièces justificatives suffisantes.

Pour en savoir plus sur la SSUC

Pour plus de renseignements sur l’application de la SSUC aux médecins travaillant à leur compte et aux sociétés professionnelles, consultez la foire aux questions (FAQ) sur le sujet.

SSUC FAQ 

SST – A

La SST est une mesure d’aide aux entreprises s’échelonnant sur trois mois qui vise à prévenir les mises à pied. Elle équivaut à 10 % de la rémunération versée du 18 mars au 19 juin 2020, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé admissible et de 25 000 $ par employeur admissible. 

En tant qu’employeur, il vous faudra évaluer votre admissibilité à la SST.

Pour en savoir plus sur la SST

Pour plus de renseignements sur l’application de la SST aux médecins travaillant à leur compte et aux sociétés professionnelles, consultez la foire aux questions (FAQ) sur le sujet.

SST FAQ 

CUEC – A

Grâce au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, les entreprises admissibles peuvent obtenir un prêt pouvant aller jusqu’à 40 000 $ pour couvrir certaines dépenses. Ce prêt est sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022, et aucun paiement sur le capital n’est exigé. L’entreprise qui a remboursé au moins 75 % du montant emprunté (30 000 $) au 31 décembre 2022 profite d’une radiation du solde restant (10 000 $).

Si l’entreprise n’a pas effectué ce remboursement au 31 décembre 2022, le prêt est converti en prêt à terme à 5 %, et l’échéance est fixée au 31 décembre 2025. Aucun remboursement du capital n’est exigé pour la durée du prêt, mais le solde complet est payable à l’échéance.

Pour en savoir plus sur la CUEC

Pour plus de renseignements sur l’application du CUEC aux médecins travaillant à leur compte et aux sociétés professionnelles, consultez la foire aux questions (FAQ) sur le sujet.

CUEC FAQ

PCU – A 

S’il est établi, en fonction des impératifs professionnels, que la SSUC, la SST et le CUEC ne sont pas applicables, le travailleur qui répond aux critères pourra demander la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

Selon les dispositions législatives actuelles, un travailleur a droit à la Prestation canadienne d’urgence si, en raison de la COVID-19, il a cessé de travailler et n’a reçu aucun revenu pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période de demande initiale de quatre semaines. Il peut la demander pour plusieurs périodes de quatre semaines, jusqu’à concurrence de quatre périodes (16 semaines).

Le gouvernement a récemment annoncé que le programme de PCU serait élargi aux particuliers qui touchent 1 000 $ (avant impôt) ou moins au cours d’une période d’admissibilité. Si telle est votre situation, vous pouvez présenter une demande pour une période antérieure.

La PCU sera offerte du 15 mars au 3 octobre 2020. Pour toucher des prestations rétroactives relativement à cette période, vous devez faire votre demande au plus tard le 2 décembre 2020.

Pour en savoir plus sur la PCU

Pour plus de renseignements sur l’application de la PCU aux médecins travaillant à leur compte et aux sociétés professionnelles, consultez la foire aux questions (FAQ) sur le sujet.

PCU FAQ

B. Partage des frais

Dans le cadre d’un accord de partage des frais, les mandants ont des employés en commun. En règle générale, les mandants (des médecins à leur compte ou leur société professionnelle) délèguent leurs obligations ou leurs pouvoirs à un mandataire, à qui ils accordent le pouvoir discrétionnaire de payer les employés, de faire les retenues fiscales, de produire les feuillets T4, ainsi que de conclure et résilier les contrats de travail.

Grosso modo, pour les médecins ayant conclu un accord de partage des frais, il y a deux situations à envisager relativement aux nouveaux programmes fédéraux :

  1. Les employés des mandants (médecins à leur compte ou sociétés professionnelles), par exemple les employés d’un médecin (le cas échéant) et les membres de sa famille. Un médecin peut également être un employé de sa société professionnelle. Voir la section A, Employés d’un médecin à son compte ou d’une société professionnelle. 
  2. Les employés partagés, par exemple les personnes qui ont plusieurs employeurs en vertu d’un accord de partage des frais. Pour les besoins de notre analyse, nous avons présumé que les travailleurs employés conjointement dans une structure de partage des frais seraient considérés comme des employés de chaque mandant (médecin à son compte ou société professionnelle). Merci de faire valider cette hypothèse par votre fiscaliste.

SSUC – B

Dans les cas où un travailleur est employé à la fois par plusieurs médecins à leur compte ou sociétés professionnelles et où un « mandataire » administre la paie, il se peut qu’une demande de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) soit recevable.

La relation mandant-mandataire n’est pas une notion définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), mais est acceptée par l’ARC à des fins administratives en ce qui concerne la paie, dans des cas particuliers. La recevabilité d’une demande de SSUC dépend des faits pertinents et de l’application du droit. 

Si l’ARC reconnaît la relation mandant-mandataire, le mandataire n’entre pas en considération; les sociétés professionnelles et les médecins à leur compte concernés devront alors possiblement, chacun de leur côté, vérifier leur admissibilité à la SSUC. Par exemple, il sera nécessaire de calculer leur revenu admissible pour justifier une baisse d’au moins 15 % par rapport à la même période l’année précédente (mars 2019 vs mars 2020) ou par rapport à la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

Si l’ARC accepte bel et bien la relation mandant-mandataire dans le cadre de la demande de SSUC, nous vous conseillons de consulter votre fiscaliste pour répondre à un certain nombre de questions :

  • Votre accord de partage des frais est-il suffisamment clair quant à l’existence d’une relation mandant-mandataire?
  • Si les critères d’admissibilité sont respectés, le mandataire doit-il demander la subvention au nom des mandants?
  • Dans l’affirmative, est-ce le mandataire qui a produit les déclarations de revenus de société?
  • Serait-il préférable que chaque mandant fasse une demande pour sa part respective de la rémunération admissible?

Veuillez approfondir la question avec votre fiscaliste ou votre conseiller juridique.

Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions pour les médecins à leur compte ou les sociétés professionnelles.

SST B

La Subvention salariale temporaire (SST) est une mesure d’aide aux entreprises s’échelonnant sur trois mois qui vise à prévenir les mises à pied. Elle équivaut à 10 % de la rémunération versée entre le 18 mars et le 19 juin 2020, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé admissible et de 25 000 $ par employeur admissible.

Comme pour la SSCU, puisque les travailleurs sont employés à la fois par un ou plusieurs médecins à leur compte et une ou plusieurs sociétés professionnelles, chaque « employeur » devra déterminer indépendamment son admissibilité à la subvention. La relation mandant-mandataire n’est pas une notion définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), mais est acceptée par l’ARC à des fins administratives en ce qui concerne la paie, dans des cas particuliers. La recevabilité d’une demande de SST dépend des faits pertinents et de l’application du droit. Rien de mieux qu’un exemple pour y voir plus clair :

Supposons que deux sociétés professionnelles (la « société A » et la « société B ») et un médecin à son compte (le « médecin C ») sont tous les trois des « employeurs admissibles » de l’ensemble du personnel. Les trois membres ont délégué à une société tierce, dans le cadre d’une relation mandant-mandataire, leurs responsabilités d’employeur envers l’ensemble de ce personnel.

Puisque les sociétés A et B et le médecin C sont des « employeurs admissibles », la société mandataire pourrait demander la SST au nom de chacun d’eux. Chaque employeur devrait ensuite déclarer sa « part » de la subvention dans ses revenus de l’année où la subvention est reçue. 

Si toutefois la société A, par exemple, n’était pas un employeur admissible, la société mandataire pourrait tout de même demander la SST au nom de la société B et du médecin C. À supposer que les trois se partagent les coûts à parts égales (33 % chacun), la société mandataire demanderait 66 % du montant de la SST, soit la proportion correspondant à la part de la société B et du médecin C – qui comptabiliseraient leurs « parts » respectives (33 %) dans leurs revenus de l’année où la subvention est reçue. La société A n’aurait pas à inclure la subvention dans son revenu, puisqu’elle n’y était pas admissible. 

Communiquez avec votre fiscaliste ou conseiller juridique pour en savoir plus sur la façon de demander la SST par l’intermédiaire d’un mandataire.

Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions pour les médecins à leur compte ou les sociétés professionnelles.

CUEC – B 

Chaque mandant lié par un accord de partage des frais doit faire une demande. Étant donné que le mandant est un médecin à son compte ou une société professionnelle, il pourrait être en mesure de comptabiliser la part des salaires qu’il verse en vertu de l’accord dans le calcul de la rémunération accordée en 2019. 

Pour en savoir plus, veuillez consulter votre institution financière.

PCU – B 

S’il est établi, en fonction des impératifs professionnels, que la SSUC, la SST et le CUEC ne sont pas applicables, le travailleur qui répond aux critères pourra demander la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

Selon les dispositions législatives actuelles, un travailleur (employé partagé) sera admissible au programme s’il a cessé de travailler et de toucher un revenu d’emploi pendant au moins 14 jours consécutifs durant la période de demande initiale de quatre semaines, pour des raisons liées à la COVID19. Il peut la demander pour plusieurs périodes de quatre semaines, jusqu’à concurrence de quatre périodes (16 semaines).

Le gouvernement a récemment annoncé que le programme de PCU serait élargi aux particuliers qui touchent 1 000 $ (avant impôt) ou moins au cours d’une période d’admissibilité, vous pouvez présenter une demande pour une période antérieure, à partir du 15 mars 2020.

Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions pour les médecins à leur compte ou les sociétés professionnelles.


C. Société de personnes

Grosso modo, pour les médecins et les sociétés professionnelles de médecins associés dans une société de personnes, il y a deux situations à envisager relativement aux nouveaux programmes fédéraux de subventions et de prêts :

  1. Les employés des associés (médecins à leur compte ou sociétés professionnelles), par exemple les employés d’un médecin (le cas échéant) et les membres de sa famille. Un médecin peut également être un employé de sa société professionnelle.
  2. Les employés de la société de personnes.

1. Employés d’un associé (médecin à son compte ou société professionnelle) 

L’information qui suit s’adresse aux médecins à leur compte et aux sociétés professionnelles qui ont des employés, y compris le médecin lui-même et les personnes ayant un lien de dépendance (comme les membres de sa famille) et celles sans lien de dépendance. On suppose ici que le médecin à son compte ou la société professionnelle est considéré comme un associé (membre) de la société de personnes.

SSUC – C – 1 

Il reviendra au médecin à son compte ou à la société professionnelle, et non à la société de personnes, d’évaluer son admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour payer ses employés (qui ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux de la société de personnes).

Les subventions et versements octroyés directement à un associé seront imposés au taux applicable (taux marginal s’il s’agit d’un médecin à son compte, taux des petites entreprises ou taux général des sociétés s’il s’agit d’une société professionnelle).

Pour établir l’admissibilité, le point central est le revenu admissible. Si l’associé a un lien de dépendance avec la société de personne, il se peut que des règles spéciales s’appliquent à l’associé afin de prendre en compte le revenu de la société dans le calcul de la baisse. Ces règles étant complexes, veuillez consulter votre fiscaliste.

Si l’associé n’a pas de lien de dépendance avec la société de personnes, on ne sait pas si le revenu de la société peut servir au calcul du revenu de l’associé, et nous vous conseillons de consulter votre fiscaliste à ce sujet.

Bien que le programme de SSUC ait été traduit en dispositions législatives, quelques points restent à éclaircir : 

  • L’associé est-il même admissible à ce programme?
  • Comment doit-il mesurer son revenu admissible?
    • Selon vos pratiques comptables habituelles, les prélèvements des associés sont-ils des « rentrées de fonds »?
    • Dans la négative, est-il permis de choisir la comptabilité de trésorerie (comptabilité de caisse) pour inclure les prélèvements des associés dans les revenus admissibles?
    • Puisque les sociétés de personnes sont considérées comme des contribuables, les notions se rapportant normalement aux sociétés de personnes restent-elles valables?
  • Pour l’employé qui a un lien de dépendance avec son employeur, la rémunération admissible versée correspond à la prestation maximale de 847 $ par semaine ou à 75 % de la rémunération de référence (anciennement appelée rémunération précédant la crise) de l’employé, selon le moins élevé de ces montants.

Pour obtenir plus d’informations sur la rémunération de référence, consultez la section sur les sociétés professionnelles ou la section sur les médecins exerçant en société. Malgré les questions sans réponse qui précèdent, il serait tout indiqué de vérifier avec votre comptable la rémunération versée à tous les employés ayant un lien de dépendance avec vous. 

Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions pour les médecins à leur compte ou les sociétés professionnelles.

SST – C – 1

Il reviendra à l’employeur (le médecin à son compte ou la société professionnelle), et non à la société de personnes, d’évaluer son admissibilité à la Subvention salariale temporaire (SST) pour payer ses employés (qui ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux de la société de personnes).

Les subventions et versements octroyés directement à un associé seront imposés au taux applicable (taux marginal s’il s’agit d’un médecin à son compte, taux des petites entreprises ou taux général des sociétés s’il s’agit d’une société professionnelle).

Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions pour les médecins à leur compte ou les sociétés professionnelles.

CUEC – C – 1

Grâce au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), les entreprises admissibles peuvent obtenir un prêt pouvant aller jusqu’à 40 000 $ pour couvrir certaines dépenses. Ce prêt est sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022, et aucun paiement sur le capital n’est exigé. L’entreprise qui a remboursé au moins 75 % du montant emprunté (30 000 $) au 31 décembre 2022 profite d’une radiation du solde restant (10 000 $).

Si l’entreprise n’a pas effectué ce remboursement au 31 décembre 2022, le prêt est converti en prêt à terme à 5 %, et l’échéance est fixée au 31 décembre 2025. Aucun remboursement du capital n’est exigé pour la durée du prêt, mais le solde complet est payable à l’échéance.

Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions pour les médecins à leur compte ou les sociétés professionnelles.

PCU – C – 1 

S’il est établi, en fonction des impératifs professionnels, que la SSUC, la SST et le CUEC ne sont pas applicables, le travailleur qui répond aux critères pourra demander la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

Un travailleur sera admissible au programme s’il a cessé de travailler et de toucher un revenu d’emploi pendant au moins 14 jours consécutifs durant la période de demande initiale de quatre semaines, pour des raisons liées à la COVID-19.

Le gouvernement a récemment annoncé que le programme de PCU serait élargi aux particuliers qui touchent 1 000 $ (avant impôt) ou moins au cours d’une période d’admissibilité. Si telle est votre situation, vous pouvez présenter une demande pour une période antérieure, à partir du 15 mars 2020.

Les personnes qui entretiennent ou non un lien de dépendance avec l’employeur sont admissibles au programme si elles répondent aux critères. 

Le gouvernement a indiqué qu’il apporterait des assouplissements au programme.

Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions pour les médecins à leur compte ou les sociétés professionnelles.

2. Employés d’une société de personnes

L’information qui suit s’adresse aux sociétés de personnes qui ont des employés. À titre d’explication, mentionnons que ce type de société ne peut verser de salaire à un associé, celui-ci touchant plutôt des prélèvements ou des versements. À la fin de l’exercice, le revenu imposable de la société de personnes est réparti entre les associés, selon les modalités du contrat de société de personnes.

SSUC – C – 2 

Pour avoir droit à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la société de personnes doit vérifier son admissibilité. 

À l’heure actuelle, nous savons qu’elle devra :

  • vérifier si tous ses associés répondent à la définition d’entité admissible (particuliers, fiducies, organismes sans but lucratif et sociétés imposables);
  • calculer son revenu admissible pour savoir si elle est admissible. Pour le mois de mars 2020, il faut prouver une baisse de revenu d’au moins 15 % par rapport à mars 2019 ou à la moyenne de janvier et février 2020. Pour les périodes subséquentes, il faut démontrer une baisse de 30 % ou plus en utilisant le même point de référence et la même méthode que pour le mois de mars. Du moment qu’un employeur est jugé admissible pour une période d’admissibilité donnée, il le devient automatiquement pour la période suivante.

La SSUC est imposable. La société de personnes inclut la SSUC touchée dans son revenu imposable, lequel est réparti entre les associés (selon les modalités du contrat de société de personnes) à la fin de l’exercice, et chaque associé paie de l’impôt sur sa portion respective.

Si une société de personnes demande la RS&DE, les subventions salariales qu’elle touche au titre de ce programme viennent réduire ses dépenses admissibles aux fins des autres crédits d’impôt fédéraux reposant sur la même rémunération. Pour en savoir plus, veuillez consulter votre fiscaliste.

SST – C – 2 

La Subvention salariale temporaire (SST) est une mesure d’aide aux entreprises s’échelonnant sur trois mois qui vise à prévenir les mises à pied. La subvention équivaut à 10 % de la rémunération versée entre le 18 mars 2020 et le 19 juin 2020, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé admissible et de 25 000 $ par employeur admissible.

Pour avoir droit à la SST, la société de personnes elle-même doit évaluer son admissibilité. De façon générale, pour avoir droit à la subvention, elle doit :

  1. avoir un ou plusieurs employés admissibles;
  2. avoir un numéro d’entreprise auprès de l’ARC en date du 18 mars 2020;
  3. avoir pour membres ou associés seulement des particuliers, des sociétés privées sous contrôle canadien admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises ou organismes de bienfaisance enregistrés. À noter que si l’un de ses associés est une fiducie, la société de personnes n’est pas admissible.

La SST est imposable. La société de personnes inclut la SST touchée dans son revenu imposable, lequel est réparti entre les associés (selon les modalités du contrat de société de personnes) à la fin de l’exercice, et chaque associé paie de l’impôt sur sa portion respective.

Si une société de personnes demande la RS&DE, les subventions salariales qu’elle touche au titre de ce programme viennent réduire ses dépenses admissibles aux fins des autres crédits d’impôt fédéraux reposant sur la même rémunération.

Veuillez vous renseigner auprès de votre fiscaliste avant de présenter une demande.

CUEC – C – 2 

Grâce au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), les entreprises admissibles peuvent obtenir un prêt pouvant aller jusqu’à 40 000 $ pour couvrir certaines dépenses. Ce prêt est sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022, et aucun paiement sur le capital n’est exigé. L’entreprise qui a remboursé au moins 75 % du montant emprunté (30 000 $) au 31 décembre 2022 profite d’une radiation du solde restant (10 000 $).

Si l’entreprise n’a pas effectué ce remboursement au 31 décembre 2022, le prêt est converti en prêt à terme à un taux d’intérêt de 5 %, et l’échéance est fixée au 31 décembre 2025. Aucun remboursement du capital n’est exigé pour la durée du prêt, mais le solde complet est payable à l’échéance.

Il se peut que votre société de personnes ait droit au CUEC. À ce sujet, veuillez consulter votre institution financière.

PCU – C – 2 

Une fois les programmes (SSUC, SST et CUEC) et les impératifs professionnels soupesés, s’il est établi par les associés qu’il n’y a plus de travail, le travailleur pourra demander la Prestation canadienne d’urgence (PCU), s’il y a droit. 

Selon les dispositions législatives actuelles, un travailleur sera admissible au programme s’il a cessé de travailler et de toucher un revenu d’emploi pendant au moins 14 jours consécutifs durant la période de demande initiale de quatre semaines, pour des raisons liées à la COVID-19.

Le gouvernement a récemment annoncé que le programme de PCU serait élargi aux particuliers qui touchent 1 000 $ (avant impôt) ou moins au cours d’une période d’admissibilité. Si telle est votre situation, vous pouvez présenter une demande pour une période antérieure, à partir du 15 mars 2020.

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